Mémoire de l'ODAS oct 2004


	Mémoire de l'ODAS présenté le 27 octobre 2004 à la Commission parlementaire à Québec
	Source : ODAS - Montréal mémoire rédigé par Monsieur Simon Lévis

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Le projet de loi numéro 57

Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles

Résumé	1.INTRODUCTION	2.Conjoncture	3.Implantation d'un revenu de citoyenneté
4.Critique du contenu du projet de loi 57	4.1.Maintien de la contribution parentale	4.2.Ponction sur la prestation d'aide sociale pour non-paiement du loyer	4.3.Révision et appel des décisions d'Emploi-Québec
4.4.Programme «Alternative jeunesse» et programme d'«Aide spécifique»	4.5.Nécessité de produire le projet de règlement d'application	4.6.Allocation pour contrainte temporaire à l'emploi pour lés personnes âgées de 55 ans et plus	4.7.Maintien du droit à la révision administrative
5. Conclusion		Version PDF

Résumé

Le 11 juin 2004, le gouvernement du Québec rendait public le Projet de loi 57 «Loi sur l'aide aux personnes et aux familles». Le projet de loi 57 s'inscrit dans les suites de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Plan d'action qui en découle.

Dans le cadre des consultations publiques de la Commission parlementaire des affaires sociales sur ledit projet de loi, l'ODAS-Montréal tient d'abord à présenter son idéal en matière de régime de remplacement du revenu : le revenu de citoyenneté (un régime unique en la matière). II s'agit d'une mesure sociale progressiste visant à assurer à l'ensemble des citoyens et citoyennes à faible revenu la capacité de combler l'ensemble de leurs besoins essentiels, tout en valorisant, dans la mesure du possible, leur implication sociale et la reconnaissance de leur statut de membre à part entière de la société québécoise.

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Cette proposition est faite sur un fond de réformes sociales et légales réalistes adaptées à la conjoncture socio-économique actuelle. Dans un second temps, suite à notre analyse du projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles), nous désirons soumettre nos commentaires et critiques à la commission, en réponse à la possibilité d'instauration de ce nouveau Régime de Soutien du revenu (aide sociale) qui se veut, à notre avis, un affront aux droits des personnes assistées sociales.

Dans un contexte de Réingénierie de l'État québécois, notre organisme croit qu'il est impératif de réagir aux menaces à la condition humaine et de réorienter les politiques ministérielles vers l'obligation tant légale que morale du gouvernement de mettre en oeuvre des programmes favorisant un niveau de vie optimal pour les personnes dans le besoin (les personnes à l'aide sociale dans le présent cas).

Notre mémoire s'inscrit dans les suites de l'État-providence et c'est avec grand plaisir que l'ODAS-Montréal soumet à la Commission parlementaire des affaires sociales les résultats de son étude du Projet de loi.

1. INTRODUCTION

Notre corporation, l'ODAS-Montréal, est un organisme voué à la promotion et à la défense des droits et des intérêts des prestataires de la sécurité du revenu vivant dans le sud-ouest de Montréal depuis 1985. Nous accordons une attention particulière à ceux et à celles qui sont vulnérables ou qui ont subi l'exclusion ou la discrimination. Nous existons pour venir en aide à la personne.

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Notre association de personnes est financée par Centraide du Grand Montréal et par les communautés religieuses. Notre organisme est membre du Front commun des personnes assistées sociales du Québec et oeuvre en concertation avec divers organismes de solidarité et d'entraide de son milieu. L'ODAS-Montréal est l'un des porte-parole des sans-voix, des personnes les plus démunies de la société québécoise.

C'est avec un grand intérêt que l'ODAS-Montréal a pris acte du dépôt à l'assemblée nationale du Québec, par le ministre de l'Emploi et de la solidarité sociale, monsieur Claude Béchard, du projet de loi 57 : Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

À la suite de ce dépôt, nous avons rigoureusement procédé à une lecture critique des dispositions du projet de loi.

Dans un esprit d'ouverture et de recherche de justice sociale, nous désirons ici vous communiquer les résultats de notre réflexion aux parlementaires siégeant à la Commission parlementaire des affaires sociales chargée; dans le cadre des présentes audiences publiques, d'étudier le projet de loi 57.

Notre présentation s'articule autour de 3 thèmes fondamentaux au regard de notre organisation et de ses membres, soit, dans un premier temps, une courte étude de la conjoncture dans laquelle s'inscrit le projet de loi, suivra la proposition de l'implantation d'un revenu de citoyenneté au Québec, puis enfin, une étude critique du contenu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

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Celle-ci se fera en sept points :

Maintien de la contribution parentale

Ponction sur la prestation d'aide sociale pour non-paiement du loyer;

Révision et appel des décisions d'Emploi Québec;

Programme «Alternative jeunesse» et programme d'Aide spécifique»;

Nécessité de produire le règlement d'application;

Allocation pour contrainte temporaire à l'emploi pour les personnes âgées de 55 ans et plus;

2. Conjoncture

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Le dépôt du projet de loi 57 fait suite à l'adoption du projet de loi 112 (Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (L.R.Q., c. L-7), ainsi qu'au dépôt du plan d'action gouvernemental qui devait y faire suite. On y établit le principe de la prestation minimale dans le cadre de la législation sur le régime d'aide sociale. Le projet de loi 57 vient consacrer au plan législatif le principe d'une prestation minimale dans le Régime d'aide sociale qui demeure une aide financière de dernier recours.

Le fait est que cette prestation minimale, à cause du test des ressources et du règlement d'application, peut être réduite considérablement, voir annulée.

L'ODAS-Montréal constate que le projet de loi 57 ne satisfait pas aux exigences des groupes sociaux ayant réclamé un barème plancher à l'aide sociale, dont nous faisons partie. II est ici question d'un montant garanti correspondant au montant de la prestation ayant des contraintes sévères à l'emploi afin d'assurer les besoins essentiels de ces personnes. Ce montant ne pourrait être réduit par aucune saisie, ponction, pénalité ou coupure.

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Dans le cadre des consultations publiques de la Commission parlementaire des affaires sociales sur le Projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles), l'ODAS-Montréal désire réitérer son idéal en matière de soutien des personnes démunies, soit le «revenu de citoyenneté», une vision élargie et améliorée du barème plancher. Cette proposition a été rendue publique dans un mémoire que nous avons produit dans le cadre des consultations publiques de la Commission parlementaire des affaires sociales de l'Assemblée nationale chargée de l'étude du projet de loi 112 (Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (L.R.Q., c. L-7)).

3. Implantation d'un revenu de citoyenneté

Afin de protéger les droits et intérêts fondamentaux des personnes à faible revenu (principalement des personnes bénéficiant de l'aide financière de dernier recours accordé en vertu du programme d'assistance emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale), notre organisme propose l'instauration d'un revenu de citoyenneté.

Ce revenu de citoyenneté équivaut à un revenu minimum garanti permettant à toute personne à faible revenu de pouvoir bénéficier d'une aide financière inconditionnelle provenant de l'État québécois, afin de couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, vêtements, l'éducation, la santé et les loisirs de base pour encourager la socialisation et éviter l'exclusion sociale).

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Le revenu de citoyenneté que nous proposons se veut une mesure d'équité, d'égalité des chances et de justice sociale envers les plus démunis de notre société.

Ce revenu de citoyenneté serait accessible à tous sans distinction. II s'agit donc d'un régime universel. Ce revenu serait insaisissable, incessible et non imposable. Ce revenu de citoyenneté serait versé sur une base individuelle et non familiale.

De plus, aucune loi ne pourrait venir réduire ce montant par retenue, ponction ou pénalité.

Dans le cadre du régime actuel de Soutien du revenu (aide sociale), régit par la Loi sur le Soutien du revenu et favorisant l'Emploi et la Solidarité sociale (L.R.Q., c. S-32. 001), ainsi que dans le futur Régime d'aide sociale prévu dans le projet de loi 57, la prestation octroyée permet difficilement aux prestataires de couvrir leurs besoins essentiels et cette prestation peut être réduite à zéro à cause du test des ressources ou à cause des retenues administratives.

Le temps est venu pour le gouvernement de délaisser les demi-mesures et de voir à l'élaboration d'un vrai système d'aide aux personnes dans le besoin, tel que nous le proposons.

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Notre proposition de revenu de citoyenneté est une aide financière qui pourrait être versée par anticipation dans le cadre de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), sous forme d'un crédit d'impôt remboursable payable mensuellement par le ministère du Revenu du Québec. Pour bénéficier de cette mesure, un citoyen n'aurait qu'à produire sa déclaration de revenus.

Cette aide financière serait versée uniquement sur la base du revenu dont dispose une personne, ce qui signifie que l'on ne tient pas compte de ses autres ressources (ex. : biens, avoirs liquides) ni de celles de sa famille tel que cela se fait présentement sous la Loi sur le Soutien du revenu et favorisant l'Emploi et la Solidarité sociale (L.R.Q., c. S-32. 001) et dans le projet de loi 57. C'est donc dire qu'on ne tient pas compte de .la situation matrimoniale ou familiale d'un individu pour lui verser le revenu de citoyenneté.

Cette mesure sociale progressiste évite l'exclusion sociale des prestataires du Régime du Soutien du revenu, voire dans certain cas la déchéance sociale et permet l'extinction des préjugés à leur endroit, tout en évitant les démarches humiliantes auprès du ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale. En effet, la proposition de l'ODAS-Montréal vise à «sortir» les gens de l'aide sociale.

Selon l'ODAS-Montréal, le financement du revenu de citoyenneté pourrait provenir de diverses sources dont :

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•

Des sommes déjà disponibles dans les programmes gouvernementaux de remplacement du revenu (aide sociale, CSST, SAAQ, RRQ);

•

Des économies liées à l'abolition des structures gouvernementales et aux contrôles administratifs;

•

Des recettes fiscales additionnelles provenant d'une réforme en profondeur de notre régime fiscal;

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Des fonds fédéraux provenant du transfert social canadien (TSC);

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Des fonds fédéraux provenant de la péréquation;

•

Des fonds fédéraux supplémentaires provenant d'un futur accord à intervenir entre Québec et Ottawa sur le déséquilibre fiscal;

•

Des fonds québécois supplémentaires provenant de l'annulation des baisses d'impôt prévues dans le budget du ministre des finances du Québec;

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Des fonds provenant de la réintroduction de l'impôt sur les droits successoraux pour les grandes fortunes;

En ce qui a trait au troisième point, nous proposons d'abord une réforme de la fiscalité des sociétés afin que ces dernières paient leur juste part des impôts.

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À la base, ces dernières bénéficient des infrastructures collectives et de nombreuses subventions étatiques. L'État leur a consenti des avantages fiscaux de toutes sortes dont des réductions majeures en matière de revenus d'impôts sur la base d'une entente tacite voulant qu'en contre-partie, elles s'engagent à créer des emplois de qualité pour l'ensemble des québécois et québécoises en situation de chômage.

Notre organisme dresse aujourd'hui le constat suivant : ces entreprises qui ont bénéficié largement de l'aide étatique sous de nombreuses formes se sont soustraites à leur obligation, en matière de création d'emploi, ce qui a entraîné un appauvrissement général de la population, des travailleurs et un chômage élevé.

Nous envisageons également une réforme de l'impôt des particuliers. L'exemple des travaux de la «Table des ainés» de Lanaudière qui a constitué un comité sur la fiscalité nous servira ici de modèle. Celui-ci proposé un régime d'impôt sur le revenu pour les particuliers du Québec simplifié comportant plusieurs éléments fondamentaux, dont les suivants :

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l'instauration d'un taux unique d'imposition de 20%;

le traitement fiscal égal des revenus de toutes provenances (aucun revenu ne pourrait recevoir un traitement fiscal particulier et avantageux (comme cela est présentement le cas pour les revenus de dividendes et les gains en capital par exemple);

une seule exemption de base de 15 000$ à chaque contribuable;

etc.

Mentionnons que cette mesure du revenu de citoyenneté est devenue incontournable dans un contexte socio-économique caractérisée par le chômage élevé, la globalisation des marchés, la précarité d'emploi, le travail autonome déguisé et les resserrements des conditions d'admissibilité à l'assurance-chômage ou l'assistance emploi.

De nombreux groupes et regroupements, à quelques variantes près, conviennent depuis déjà longtemps de la nécessité de la mise en place du revenu de citoyenneté au Québec (notons le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Table des aînés, etc.).

L'instauration du revenu de citoyenneté aurait des conséquences bénéfiques pour la société québécoise tant au plan économique, qu'au plan social.

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Au plan économique, l'augmentation du revenu disponible des personnes à faible revenu stimulerait la demande intérieure pour les produits et services et donc, favoriserait l'injection de sommes importantes dans l'économie québécoise tout en favorisant le développement local et régional.

Au plan social, l'instauration du revenu de citoyenneté créerait une nouvelle dynamique sociale. Les gens pourraient investir en eux en allant se chercher une formation de base ou une formation spécialisée. D'autres pourraient s'investir auprès des gens de leur milieu (ex. : à titre d'aidant naturel) ou s'investir dans les réseaux communautaires et associatifs de leur collectivité afin de favoriser un développement social plus harmonieux.

Cette mesure permettrait donc aux gens dans le besoin de se réaliser, chose qui est présentement difficile si l'on pense aux préjugés et aux injustices auxquelles font présentement face les personnes à l'aide sociale.

On constate que la société québécoise serait gagnante en soutenant le revenu de citoyenneté.

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Dans la proposition de l'ODAS-Montréal, l'État québécois doit, à titre d'État-providence assumer ses responsabilités envers les personnes démunies en leur garantissant un revenu minimum garanti pour couvrir leurs besoins essentiels. Ajoutons que le revenu de citoyenneté s'inscrit dans la tradition de protection des droits socio-économiques instaurée au Québec. D'ailleurs, la Charte des droits et libertés de la personne, qui a une valeur quasi-constitutionnelle, consacre l'obligation de l'État de subvenir aux besoins de ses citoyens.

À ce titre, le libellé de l'article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12) stipule que :

« Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.».

Nous ne croyons pas que les mesures sociales mises en place pour les personnes à faible revenu, ainsi que les personnes à l'aide sociale, correspondent à cet engagement à favoriser un niveau de vie optimal pour tous les québécois et québécoise. 11 s'agit là d'une valeur fondamentale pour ces derniers et l'article précité se veut un contrat social à cet effet. Notre organisme tient à proposer, tel qu'il l'a fait par le passé, sa réponse à des problématiques qui perdurent depuis déjà trop longtemps et auxquelles le gouvernement continuera d'être confronté après l'adoption et la sanction du projet de loi 57, s'il y a lieu.

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C'est pourquoi l'ODAS-Montréal propose que sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de la Solidarité sociale mandate la Commission parlementaire des affaires sociales de l'Assemblée nationale d'étudier la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen pour chaque personne résidant au Québec. Cela permettrait de réunir l'ensemble des forces vives et des représentants de la société civile afin d'engager un débat sur la faisabilité du revenu de citoyenneté. Le ministre des Finances devrait y assister afin de voir comment cela pourrait s'intégrer dans le cadre d'une réforme de la fiscalité. Cette commission parlementaire devrait être itinérante afin que des consultations aient lieu en région et que l'ensemble des acteurs sociaux concernés puissent se prononcer.

Dans un souci de clarifier notre argumentaire, nous désirons mentionner, dans un dernier temps, que la mise en oeuvre du revenu de citoyenneté ne devrait, dans aucun cas, laisser supposer un désengagement de l'État québécois en ce qui a trait aux droits sociaux dont les québécois et québécoises ont présentement la jouissance (ex.; Régime d'assurance-maladie, gratuité de l'éducation, etc.). Notre approche s'inscrit donc dans le maintien de l'État-providence dont les réformes sociales n'ont cessé de favoriser l'optimisation de la qualité de vie au Québec.

Mentionnons enfin que le financement du revenu de citoyenneté peut se réaliser dans le cadre constitutionnel et politique actuel du Québec.

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Étant conscient du fait que la mise en oeuvre de notre projet implique un ensemble de réformes sociales et légales ne pouvant être réalisées qu'à long terme, nous tenons à proposer les mesures transitoires qui suivent.

À court terme et à titre de mesure urgente et immédiate, il s'agit de bonifier le Régime d'aide sociale actuel. À cet effet, il est proposé que les seuils d'exclusion des biens, des revenus de travail et des avoirs liquides permis par la loi pour les prestataires à l'aide sociale devraient être rehaussés afin de permettre à ces dernier de couvrir l'ensemble de leurs besoins essentiels. Ajoutons que la rente de retraite anticipée et la rente d'invalidité, versées par le Régime des rentes du Québec, devraient être assimilée à un revenu de travail. De plus, le Régime d'aide sociale devrait permettre l'exonération complète des pensions alimentaires payables au bénéfice exclusif des enfants et la contribution parentale devrait être abolie.

À moyen terme, un barème plancher, tel que réclamé par les groupes, devrait être instauré. Rappelons-le, il est ici question du montant actuel des prestations d'aide sociale, correspondant au montant alloué aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Ce montant ne fera l'objet d'aucune saisie, ponction, pénalité ou coupure. De plus, le montant des prestations ne pourra être réduit aucunement par le test des ressources.

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De plus, notre organisme propose que les besoins spéciaux prévus à la loi, sous forme de prestations spéciales, soient assumées par le Régime public d'assurance maladie. Au sujet du coût des médicaments, l'ODAS-Montréal demande que la Loi sur le régime d'assurance médicaments soit amendée afin d'y prévoir la gratuité du coût des médicaments pour toute personne bénéficiant du revenu de citoyenneté.

Dans son ensemble, le projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) ne respecte pas l'esprit de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (L.R.Q., c. L-7) car ce projet de loi maintient dans son ensemble l'exclusion sociale et l'appauvrissement des personnes les plus démunies de notre société. Doit-on rappeler à l'État que cette loi a été adoptée à l'unanimité par les parlementaires de l'Assemblée nationale et qu'elle a reçu la sanction de l'ensemble des forces vives et progressistes de la société civile sur la base d'un vaste consensus en faveur d'une amélioration significative des conditions socio-économiques des personnes à faible revenu, dont les personnes à l'aide sociale?

Les québécois et québécoises sont attachés à des valeurs de solidarité sociale, d'égalité et de justice sociale. L'État doit être le gardien de ces valeurs.

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Parallèlement à cette remarque, mentionnons que, malheureusement, le projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) maintien la distinction entre les aptes et les inaptes. L'État a l'obligation de verser une aide financière sans distinction quant à l'aptitude au travail afin de permettre à tous ses citoyens de satisfaire leurs besoins essentiels et de vivre dans la dignité.

4. Critique du contenu du projet de loi 57

L'ODAS, suite à sa prise de connaissance du projet de loi 57 désire, toujours dans un souci de justice sociale, apporter ses commentaires et critiques face au contenu dudit projet.

4.1. Maintien de la contribution parentale

Nous désirons d'abord dénoncer le maintien de la contribution parentale pour ceux qui sont aptes au travail.

II s'agit d'une disposition qui pénalise l'ensemble des jeunes demandeurs d'aide sociale et qui n'a pas sa place dans un régime de sécurité sociale.

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De notre expérience, plusieurs jeunes demandeurs d'aide sociale vont refuser de se prévaloir du Régime du soutien du revenu à cause de la contribution parentale. Le Conseil permanent de la jeunesse rappelait à cet effet que les relations qu'ont ces jeunes avec leurs parents sont souvent tendues (refus d'aider à subvenir aux besoins sous quelque forme que ce soit ou encore incapacité de le faire) et qu'ils ne désirent pas les aggraver. Cette affirmation est fidèle aux observations de l'ODAS-Montréal et nous déplorons le fait que c'est ainsi que l'on tue l'initiative chez ces jeunes.

Souvent, ils sont animés par le désir d'acquérir une formation afin de pouvoir oeuvrer dans le domaine de leur choix, justifiant ainsi la nécessité d'une prestation d'aide sociale. Ils s'aperçoivent rapidement que le présent régime est loin de leur permettre la réalisation de l'objectif qu'ils se sont fixés et perdent ainsi confiance en la capacité de la société à leur permettre de s'accomplir.

Ceux qui veulent participer au programme «Solidarité jeunesse» sont dans l'impossibilité de le faire vu leur inadmissibilité à l'aide sociale.

Résultat : ces jeunes sont confinés à des emplois qui offrent des conditions de travail précaires, des emplois qu'ils n'ont pas choisit de plein gré et à l'itinérance dans certains cas.

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Quant à l'évaluation de la pertinence de la contribution parentale à titre de ressource dans l'admissibilité pour le calcul d'une prestation d'aide sociale, le ministre aurait dû se conformer à la disposition 228 al. 2 de la Loi sur le Soutien du revenu favorisant l'Emploi et la Solidarité sociale (L.R.Q. c. S-32. 001) prévoyant un rapport au gouvernement de l'application des dispositions de ladite loi portant sur la contribution parentale dans les délais prescrits. Notre organisme espère que le ministre se conformera au nouveau délais accordé dans la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (L.R.Q., c. L-7) à l'article 66.

Si les jeunes sont le gage de l'avenir, le gouvernement doit miser sur eux et abolir cette mesure discriminatoire.

4.2. Ponction sur la prestation d'aide sociale pour non-paiement du loyer

Dans un second temps, nous désirons critiquer la mise en place d'une mesure permettant la ponction d'un montant sur la prestation d'aide sociale pour non-paiement du loyer dans le projet de loi 57.

L'ODAS-montréal se joint au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dans son argumentaire sur la question.

Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure odieuse et discriminatoire qui se veut une attaque directe envers les plus démunis.

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Le RCLALQ rapportait dans un de ses communiqués les propos de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l'effet qu'aucune démonstration convaincante n'avait été faite d'une prévalence du non-paiement des loyers par les prestataires de l'aide sociale qui dépassait largement les défauts de paiement des autres locataires. Ajoutons que, toujours selon ledit communiqué, une étude publiée en 2002 par l'INRS établit que les mauvaises créances des propriétaires représentent 1,2% de leurs revenus globaux.

Pourquoi donc créer un régime distinct pour les personnes à l'aide sociale? À la lumière de ces faits, la question demeure. Chose certaine, il s'agit d'une nouvelle exception au principe de l'insaisissabilité de la prestation d'aide sociale qui aide à renforcer le préjugé à l'effet que les personnes à l'aide sociale sont de mauvais payeurs.

4.3. Révision et appel des décisions d'Emploi-Québec

Le titre 1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit l'aide d'Emploi-Québec. Nous avons toujours réclamé que les décisions prises par le ministre en vertu de ce programme soient révisables.

La loi actuelle ne prévoit aucune mesure d'appel de telles décisions. Une procédure de réexamen administratif a été mise en place mais elle est méconnue, arbitraire et le cadre en est mal définit.

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C'est pourquoi nous demandons que les décisions prises par le ministre de l'Emploi de la Solidarité sociale et de Ia Famille en vertu du titre 1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles soient assujetties à la révision administrative ainsi qu'à l'appel au Tribunal administratif du Québec selon les modalités prévues au Chapitre 3 de ladite loi.

4.4. Programme «Alternative jeunesse» et programme d'«Aide spécifique»

L'ODAS tient également à signifier son inquiétude relativement à l'absence de mention de la possibilité de porter en révision, puis en appel les décisions rendues en vertu du programme «Alternative jeunesse» et du programme d'«Aide spécifique». Nous tenons à demander un amendement en ce sens au projet de loi afin de permettre le plein exercice dés droits des citoyens inscrits à l'un de ces programmes respectifs.

Mentionnons également que la multiplicité des programmes à l'aide sociale, ainsi que les projets gouvernementaux qui sous-tendent leur implantation nous causent davantage d'appréhensions.

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4.5. Nécessité de produire le projet de règlement d'application

Le Projet de loi 57 ne saurait être complet en soi sans le règlement d'application qui l'accompagne. À la lecture dudit projet, on remarque inévitablement qu'il confère un pouvoir accru au ministre de voir à l'élaboration des modalités d'application du régime créé, sans qu'on en connaisse la nature puisque le règlement n'a pas été rendu public.

Ainsi, on craint la perte de certaines garanties prévues dans le régime actuel.

Dans un souci de transparence de l'action gouvernementale et en raison des travaux sur la réforme des institutions démocratiques entamés au Québec voulant amener à une plus grande participation citoyenne, il est décevant de constater que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale n`ait pas jugé opportun de publier le projet de règlement afférant au projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) afin que soient discutées les normes et les modalités d'application du nouveau Régime d'aide sociale au Québec.

Dans un contexte d'absence du projet de règlement, nous demandons au ministre de la Solidarité sociale de publier le plus rapidement possible et avec diligence le projet de règlement et de s'engager à convoquer la commission parlementaire afin de permettre à l'ensemble des groupes sociaux de se prononcer sur ces normes réglementaires.

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Notre position est partagée par le Collectif pour un Québec sans pauvreté et le Front commun des personnes assistées sociales du Québec en ce qui a trait à la nécessité d'une participation citoyenne à l'étude du projet de règlement.

A défaut par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de convoquer ladite commission parlementaire, notre organisme demande expressément au président de la Commission parlementaire des affaires sociales d'étudier, de sa propre initiative, ledit projet de règlement lorsqu'il sera publié.

4.6. Allocation pour contrainte temporaire à l'emploi pour lés personnes âgées de 55 ans et plus

Actuellement, la Loi sur la Soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q. c. S-32. 001) prévoit la possibilité pour une personne âgée de 55 ans ou plus de voir sa prestation de base augmentée d'une allocation pour contrainte temporaire à l'emploi lorsqu'elle en fait la demande.

Voilà qu'en vertu du projet de loi 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles), l'âge sera déterminé par le gouvernement par règlement. Cette disposition législative crée des inquiétudes. D'ailleurs, cette disposition a été décriée par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

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II est de notre avis que l'état actuel du droit sur cette question doit demeurer. Par le passé, le gouvernement a reconnu le fondement de cette réclamation des groupes de pression, soit la situation précaire des personnes à l'aide sociale ayant atteint le seuil des 55 ans et c'est pourquoi cette mesure doit être maintenue.

4.7. Maintien du droit à la révision administrative

L'ODAS-Montréal tient à féliciter l'État et son gouvernement pour le maintien du droit, à la révision administrative à l'aide sociale. Nous croyons que la mise de côté de la disposition du Projet de loi 35 (Loi modifiant la loi sur la justice administrative qui prévoyait l'abrogation de ce droit était la décision la plus sage afin de garantir le respect des droits des personnes assistées sociales.

5. Conclusion

En conclusion, nous désirons rappeler aux principaux intéressés que la prestation minimale prévue dans le projet de loi 57 ne correspond pas aux exigences des groupes en matière de barème plancher car elle peut être réduite à zéro en vertu du test des ressources.

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En maintenant un régime sous lequel les saisies, ponctions, pénalités et coupures guettent les prestataires, on se demande quelle est la propension réelle du gouvernement à aider ces derniers.

On constate alors qu'il s'agit encore et toujours d'un régime d'aide financière de dernier recours qui continue de maintenir les québécois et québécoises dans un état d'appauvrissement, voire de dénuement total.

Après tout, dans le cadre d'une société riche de l'État-Providence dans lesquelles les valeurs fondamentales s'inscrivent, on ne saurait abandonner à la déresponsabilisation graduelle du gouvernement la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables.

Nous disons non à la réingénierie de l'État qui vise à affaiblir et qui nie la mission fondamentale de porter secours et assistance à sa population, surtout celle plus démunie.

C'est pourquoi nous croyons fermement en notre proposition de revenu de citoyenneté, tel que présenté dans ce mémoire.

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Nous réitérons notre demande que sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale mandate la Commission parlementaire des affaires sociales de l'Assemblé nationale du Québec d'étudier la possibilité de mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen pour chaque personne résidant au Québec. Une intervention du ministre des Finances s'imposerait également afin d'intégrer le revenu de citoyenneté dans le cadre d'une réforme de la fiscalité québécoise.

À défaut, par le Premier ministre ou le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de convoquer ladite commission parlementaire, l'ODAS-Montréal demande au président de ladite commission de se saisir lui-même de l'étude sur la faisabilité d'un revenu de citoyenneté.

En terminant, l'ODAS-Montréal demeure ouvert à toute amélioration significative du Régime d'aide sociale et c'est pourquoi nous incitions le ministre Béchard à être attentif aux critiques ci-haut apportées au contenu du Projet de loi 57.

Organisation d'aide aux sans-emploi
209-2515, rue Delisle
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Montréal, QC     H3J 1K8
Téléphone: 514.932-3926     Télécopieur: 514.932-0815
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