Le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l´accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique vient d´être publié au journal officiel du 30 avril 2002. Le demandeur peut être la personne concernée elle-même, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l´autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné par l´une de ces personnes. L´établissement a un délai de 8 jours si le dossier a moins de 5 ans ou de deux mois dans le cas contraire.
            Les documents peuvent être consultés sur place ou transmis par la poste, sachant que « les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur ». En cas de consultation sur place, un dispositif d´accompagnement médical est organisé. Ce décret définit de façon claire la composition du dossier médical dont en particulier « le dossier de soins infirmiers ou à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ».
 

Dernière mise à jour : mercredi, 31. juillet 2002