Nous aborderons ici la cohabitation légale sous un angle synthétique.

Qui est concerné?
C'est une situation de vie commune de deux personnes (un homme et une femme ou deux femmes ou deux hommes), ayant des liens affectifs ou n'en ayant pas, ayant de liens de parenté ou n'en ayant pas, mais ayant fait une déclaration ad hoc auprès de l'administration communale.
Ces personnes ne peuvent cependant pas cumuler une cohabitation légale avec une autre cohabitation légale (si vous constituez un ménage à trois, il y aura nécessairement un(e) exclu(e)), ou avec le mariage (même en cas de séparation de fait, il faut donc d'abord que le mariage soit disssout).
Deux ami(e)s, de sexe différent ou de même sexe, deux frères ou deux soeurs, un parent et un de ses descendants, deux personnes partageant une situation de précarité financières et soucieuses de partager un logement, ne sont que quelques exemples possibles.

Que règle la cohabitation légale?
Le point le plus positif (mais quasi le seul) consiste en la protection du logement commun. Si les cohabitants partagent une habitation prise en location, ils bénéficient de la même protection même si l'un d'eux a été le seul à signer le contrat de location. Si l'un des cohabitants vient à disparaître (et ceci ne vise pas seulement son décès, mais d'autres formes de départ), l'autre ne pourra pas être expulsé pour ce seul motif.
Si les cohabitants sont propriétaires de leur habitation, ou même si l'un d'eux en est le seul propriétaire, cette habitation ne pourra pas être vendue ou faire l'objet d'une donation par l'un sans l'accord de l'autre, ni faire l'objet d'un acte de disposition qui affecterait les intérêts du cohabitant.
Les mêmes restrictions sont valables en ce qui concerne les meubles qui garnissent l'habitation commune.
Les cohabitants légaux doivent contribuer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités respectives, donc essentiellement en fonction de ses revenus propres. Ceci est à la fois un droit (être garanti de l'aide matérielle de l'autre) et une obligation (devoir supporter une part équitable des charges). On peut même y voir une forme de devoir de secours de l'un au profit de l'autre (par exemple en cas de perte de revenus par suite de maladie, chômage, retournement de conjoncture, etc.). Les dettes sont communes si elles sont destinées aux besoins de la vie commune.
A moins que l'on puisse apporter une preuve contraire (au moyen de factures notamment), les biens et revenus qui en découlent sont présumés être indivis (communs aux deux cohabitants). Exception : les revenus professionnels (rémunération des salariés, honoraires des professions libérales, bénéfices des commerçants) restent propres à celui dont c'est le fruit de son travail. Chaque cohabitant continuera donc à remplir sa propre déclaration fiscale.

Ce que la cohabitation légale ne règle pas.
Elle ne modifie pas les règles de succession (donc il n'y a pas de droit pour l'un des cohabitant à succéder à l'autre en cas de décès, sauf bien sûr s'il y a un lien de parenté ou en cas de testament). Les droits successoraux ne sont pas modifiés; ils sont donc exorbitants entre cohabitantsqui n'ont pas de lien de parenté.
Si deux personnes mariées entre elles peuvent adopter ensemble un enfant (mais l'adoption concerne aussi une personne qui a au minimum quinze ans de moins), il n'en est pas de même de deux cohabitants (un seul pourrait -théoriquement- adopter).
Il n'est pas question non plus de bénéficier de la mutuelle du cohabitant, pas plus que d'une pension de survie s'il décède.
Une personne qui devient cohabitante avec une personne de nationalité belge n'a pas de droit spécifique à accéder à la natinalité belge. Son accès au territoire belge n'est pas facilité par le seul fait de la cohabitation (c'est cependant un élément permettant de bénéficier de la "circulaire Vande Lanotte").

Qu'en est-il des enfants?
La loi sur la cohabitation légale n'aborde que deux fois le sort des enfants. Les cohabitants doivent contribuer aux dettes en faveur de l'éducation et de l'entretien des enfants vivant sous leur toit. Le juge de paix peut sur requête prendre toute mesure utile en cas de difficultés entre les cohabitants (voir ci-dessous) et notamment à propos des enfants.

Comment bénéficier du régime de la cohabitation légale?
Les deux cohabitants doivent faire -ensemble- une déclaration auprès de l'administration communale du lieu de leur résidence commune (qui doit être effective et pas de façade). A cettte occasion, ils feront mention de l'existence d'un contrat de vie commune conclu entre eux (voir plus loin).

Comment la cohabitation légale prend-elle fin?
Elle prend fin par le décès de l'un des cohabitants, par déclaration conjointe à l'administration communale ou encore par la déclaration d'un seul des cohabitants. Il s'agit alors de ce que certains ont appelé une forme de divorce ultrarapide ou de répudiation. L'administration communale qui reçoit la déclaration unilatérale en informe l'autre cohabitant par acte d'huissier dont les frais sont portés à charge de celui qui a pris l'initiative de la rupture.

Et en cas de problème?
Une requête peut être déposée auprès du juge de paix et celui-ci peut alors prendre toutes mesures qui lui semblent appropriées pour régler les problèmes (et pas uniquement d'ordre matériel, cela peut aussi concerner les enfants) entre les cohabitants. Ces mesures n'ont cependant qu'une durée limitée, un an, ce qui rend difficile d'apporter une solution aux problèmes de longues durée ou concernant des fait qui se prolongent (un prêt hypothécaire par exemple).

Faut-il prendre d'autres mesures?
Comme la cohabitation légale ne règle que peu de choses, les cohabitants ont intérêt à prendre des mesures complémentaires qui peuvent améliorer leur situation actuelle et future. La première consiste à passer un contrat de vie commune, devant notaire, afin de régler des mesures matérielles ou autres que la loi passe sous silence ou qu'elle ne règle pas de manière impérative. Il est ainsi possible de fixer les droits de propriété sur des biens que l'on possède déjà ou que l'on acquerra plus tard. Il s'agit d'une sorte de contrat de mariage. Attention cependant : les effets en sont limités. Il n'est pas question de modifier les règles de dévolution successorale ou de léser des héritiers réservataires. Sous ces réserves, qui peuvent être très contraignantes selon la situaiton des intéressés, il est possible de fixer les droits respectifs sur ce qui garnit l'habitation, voire sur cette habitation elle-même (parts de propriété, usufruit, sort des revenus respectifs et dettes personnelles). Il convient cependant de noter que les restrictions légales sont si importantes, notamment en matière successorale, que pareille convention devra être rédigée par un jursite, le passage devant notaire étant d'ailleurs obligé.
L'acquisition d'un immeuble par le biais de la tontine peut être un moyen de se protéger mutuellement en cas de décès de l'un des cohabitants et de réduire (dans une mesure respectable) les droits à payer sur la valeur de cet immeuble lorsque la part du pré-décédé ira accroître la part de celui qui survit. On peut limiter les effets de la tontine à l'usufruit, ce qui réduit encore l'impact fiscal.
Un testament reste toujours utile, même si les droits successoraux entre cohabitants restent exorbitants. Au moins, certains biens pourront être attribués à son partenaire, à la condition toutefois de ne pas amputer la part réservataire de certains héritiers, les enfants notamment, qui ont droit à un minimum légal dans la succession.
Il est utile aussi, tout au long de la vie commune, de se réserver des documents (contrats, factures, etc.) qui attestent de la propriété exclusive ou partagée de certains biens. Il en est de même des charges telles que les remboursmeents d'emprunts.

Et puis, une autre mesure utile aussi consiste à contribuer au travail des associations qui luttent pour l'amélioration du sort des cohabitants et pour la reconnaissance du lien affectif entre partenaires homosexuels. Et croyez bien qu'il y a encore du travail à accomplir.

© Regard et Jean-Pierre Leroy, Novembre 1999.
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